Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in 1907: (With Reference to "Miscellaneous No. 1 (1899).")H.M. Stationery Office, 1908 - 180 sivua |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 19
Sivu 50
... demander la revision de la sentence arbitrale . Dans ce cas , et sauf stipulation contraire , la demande doit être ... demander la comparution de témoins et d'experts . Le Tribunal a , de son côté , la faculté de demander des ...
... demander la revision de la sentence arbitrale . Dans ce cas , et sauf stipulation contraire , la demande doit être ... demander la comparution de témoins et d'experts . Le Tribunal a , de son côté , la faculté de demander des ...
Sivu 100
... demander des extraits certifiés conformes . En foi de quoi les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures . Fait à La Haye , le 18 Octobre , 1907 , en un seul exemplaire , qui restera déposé dans les ...
... demander des extraits certifiés conformes . En foi de quoi les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures . Fait à La Haye , le 18 Octobre , 1907 , en un seul exemplaire , qui restera déposé dans les ...
Sivu 141
... demander d'être aussitôt représentée dans la Cour , la disposition de l'Article XVI étant du reste applicable , s'il y a lieu . Quand le nombre total des Juges est inférieur à onze , sept Juges constituent le quorum nécessaire . ARTICLE ...
... demander d'être aussitôt représentée dans la Cour , la disposition de l'Article XVI étant du reste applicable , s'il y a lieu . Quand le nombre total des Juges est inférieur à onze , sept Juges constituent le quorum nécessaire . ARTICLE ...
Yleiset termit ja lausekkeet
alinéa Altesse Royale ARTICLE VII ARTICLE XI autres Puissances bâtiments belligerent Bulgarie Commission Compromis Conseil Contracting Powers Convention relative copie certifiée conforme Cour Permanente d'Arbitrage Court of Arbitration d'une Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire Délégué Technique dénonciation déposé deposit of ratifications dépôt de ratifications Deuxième Conférence droit Duke of Nassau duly certified copy effet Emperor of Japan Envoyé Extraordinaire Excellency Extraordinaire et Ministre fait Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague Haïti Haye immédiatement International l'Article le Président Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty the Emperor Majesty the King Majesty's Government Member militaires moyen naval navire Netherland Government neutral Power Nicaragua Paix paragraph Paraguay parties Permanent Court peuvent ports premier dépôt present Convention President Président de la Prince of Bulgaria Prince of Montenegro Prises procès-verbal Puissance neutre Puissances Contractantes qu'il Règlement Republic République réserve s'il Second Peace Conference sera seront Swiss Federal Council Technical Delegate territoire Tribunal voie diplomatique