Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in 1907: (With Reference to "Miscellaneous No. 1 (1899).")H.M. Stationery Office, 1908 - 180 sivua |
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Sivu 134
... peut être exercé- 1. Par une Puissance neutre , si la décision des Tribunaux Nationaux a porté atteinte à ses propriétés ou à celles de ses ressortissants ( Article III ( 1 ) ) , ou s'il est allégué que la capture d'un navire ennemi a ...
... peut être exercé- 1. Par une Puissance neutre , si la décision des Tribunaux Nationaux a porté atteinte à ses propriétés ou à celles de ses ressortissants ( Article III ( 1 ) ) , ou s'il est allégué que la capture d'un navire ennemi a ...
Sivu 138
... peut , en tout état de cause , suspendre les plaidoiries , soit à la demande d'une des parties , soit d'office , pour procéder à une information complémentaire . ARTICLE XXXVI . La Cour Internationale peut ordonner que l'information ...
... peut , en tout état de cause , suspendre les plaidoiries , soit à la demande d'une des parties , soit d'office , pour procéder à une information complémentaire . ARTICLE XXXVI . La Cour Internationale peut ordonner que l'information ...
Sivu 153
... peut interdire l'accès de ses ports et de ses rades au navire belligérant qui aurait négligé de se conformer aux ordres et prescriptions édictés par elle ou qui aurait violé la neutralité . ARTICLE X. La neutralité d'une Puissance n'est ...
... peut interdire l'accès de ses ports et de ses rades au navire belligérant qui aurait négligé de se conformer aux ordres et prescriptions édictés par elle ou qui aurait violé la neutralité . ARTICLE X. La neutralité d'une Puissance n'est ...
Yleiset termit ja lausekkeet
alinéa Altesse Royale ARTICLE VII ARTICLE XI autres Puissances bâtiments belligerent Bulgarie Commission Compromis Conseil Contracting Powers Convention relative copie certifiée conforme Cour Permanente d'Arbitrage Court of Arbitration d'une Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire Délégué Technique dénonciation déposé deposit of ratifications dépôt de ratifications Deuxième Conférence droit Duke of Nassau duly certified copy effet Emperor of Japan Envoyé Extraordinaire Excellency Extraordinaire et Ministre fait Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague Haïti Haye immédiatement International l'Article le Président Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty the Emperor Majesty the King Majesty's Government Member militaires moyen naval navire Netherland Government neutral Power Nicaragua Paix paragraph Paraguay parties Permanent Court peuvent ports premier dépôt present Convention President Président de la Prince of Bulgaria Prince of Montenegro Prises procès-verbal Puissance neutre Puissances Contractantes qu'il Règlement Republic République réserve s'il Second Peace Conference sera seront Swiss Federal Council Technical Delegate territoire Tribunal voie diplomatique