 | 1913 - 756 sivua
...partir de la date du premier dépôt des ratifications, produira ses effets à l'égard de l'État seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 29. L'État qui désire profiter d'une des réserves mentionnées dans l'article... | |
 | 1925 - 976 sivua
...jour de son entrée en vigueur. de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement copie de la notification à toutes les autres Puissances,...produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qiij l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 10. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pavs-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les... | |
 | 1910 - 628 sivua
...alinéa b, — et l'article 13, alinéa b. auront été reçues par le gouvernement français. ART. 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sivua
...ratification ou de leur adhésion iiura et? reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. A HT. 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas... | |
 | 1907 - 182 sivua
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 sivua
...Gouvernement des Pays-Bas. Art. 27. — • S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation...en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a rei;ue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissant!qui l'aura notifiée... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 sivua
...leur ratigeation ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 10. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée eonforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle... | |
 | 1907 - 1068 sivua
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 10. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit an Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification... | |
 | 1908 - 262 sivua
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ABTICLE 32. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes...que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. t.. II. AUTRICHE-HONGRIE. MÉMOIRE DU GOUVERNEMENT COMMUN D'AUTRICHE-HONGRIE CONCERNANT... | |
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S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
