Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1860 |
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11 août 1er mars 22 frim acte action possessoire août arrêt Attendu autorisé Cass CASSATION CIV cause cessation de paiements chanterelle chemin de fer clause Colmar commerce compagnie compétence concl condamnation conf conséquence Considérant contrat convention correctionnelle Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant dispositions divorce donation effet énonciations époux faillite femme fév gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué légale légataire législateur legs lettre de voiture marchandises mariage mars ment motifs nullité paiement pén Pourvoi en cassation précité premiers juges prescription principe proc prononcée propriétaire propriété public qu'en quotité disponible rapp règle Rép résulte serait seulement sieur somme statuer stipulé succession suiv Supp termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé
Suositut otteet
Sivu 110 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 114 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Sivu 73 - Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré (1).
Sivu 402 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sivu 416 - ... les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage...
Sivu 415 - Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus.
Sivu 89 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Sivu 306 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Sivu 326 - La société sera tenue d'expédier les marchandises dans les deux jours qui suivront la remise. Toutefois, si l'expéditeur consent à un plus long délai, il jouira d'une réduction , d'après un tarif approuvé par le ministre des travaux publics.
Sivu 149 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.