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Teokset Teokset 1 - 10 / 62 haulle Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés....
" Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. "
Journal du palais - Sivu 415
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...les époux de \... se sont soumis au régime de la séparation de biens, conformément aux art. 1S36 et suiv., Cod. Nap. Toutefois, ce contrat renferme...jouissance à l'art. 1337 ; les capitaux représentant celte moitié de jouissance seront placés d'un commun accord par les deux époux. » La dame X...,...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...époux ont stipulé parleur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. 153/. Chacun des époux contribue aux charges du mariage suivant les conventions contenues...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens , la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. BOUKJON , droit commun de la France , liv. i , part. 4 , rhap. 4 . sect. 4, art- !$ et...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de liens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles,, et la jouissance libre de ses revenus, i537. Chacun des rpoux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage, qu'ils seraient séparés de biensrla femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. •••i '>'.',-. Chacun des époux contribue aux charges du mariage , suivant les conventions...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...l'exclusion de leur communauté, stipulent qu'ils seront séparés de tous les biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles , et la . jouissance libre de ses revenus. '537 ii y. En ce cas, chacun des deux époux doit contribuer aux charges du mariage ,...

Theologia moralis, Niteet 1–2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés île biens , la femme conserve l'enliére administration de ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. ART. 1637. Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 14

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
...à la dissolution du mariage. Au contraire, dans le cas de séparation de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la « jouissance libre de ses revenus , » dit l'art. i53i. 2i. La simple exclusion de communauté , quoiqu'elle ait au fond...

Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - 1838
...communauté , mais de plus déclaré par leur contrat qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens, meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus (1536); mais elle n'est pas dispensée de contribuer aux charges du mariage; et si elle...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve = ses revenus. C. 217, 219, 1387, 1388, 1537 s., 1575, 1576. 158V. Chacun des époux contribue aux charges...




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