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Teokset Teokset 1 - 10 / 104 haulle Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue....
" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Journal du palais - Sivu 149
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 9–10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...les biens du débiteur sont le gagn commun des créanciers. Et le prix s'en distribue entr'eujt par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de On sait que les meubles ne sont pas passibles à» Hypothèque-, restent donc les privilèges. Ainsi...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes «le préference. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques....

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2o94. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypotheques. 21o1. Les créances...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Leg. 6 , cod. de bonis aucloritate judicis possidendis. Article 2094. Les causes légitimes de préférence...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE II. Des...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes sont les privilèges et hypothèques. (Code civil , art. 2093 et 2094.) Les créanciers...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de pre'fe'rencc n. (art. 2093). « Les causes légitimes de pre'fe'rencc , sont les privilèges et lesHypothcquesn.f^rt....

Cours de code civil, Nide 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...du débiteur sont la garantie commune de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux, par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. III. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. Les hypothèques...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...tous ses biens sont leur gage commun , et leur prix se distribue par contribution au marc le franc , à moins qu'il n'y ait , entre les créanciers , des causes légitimes de préférence. 3. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges 1094 et les hypothèques. CHAPITRE PREMIER....

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 1

P. Antoine Fenet - 1827
...« ses biens sont leur gage commun ( Ibid. art. 2 ). « Et leur prix se distribue au marc le franc , à moins qu'il « n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de pré« férence. » Les causes légitimes de preférence sont les priviléges et les hypothèques....




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