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Teokset Teokset 1 - 10 / 86 haulle ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou....
" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal du palais - Sivu 89
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 553–582

1838
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont en lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 54

1838
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. — Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits...

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu heu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (Art. 447-) les droits d'hypothéque et...

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si , de la pari Co. 437, 440. 44». Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1841
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 sivua
...cessation de ses paiements el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, - Co. 437, 440. 448. Les droits d'hypothèque el de privilège valablement "acquis pourront être inscrits...

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...déclaratif de faillite pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçn du débiteur on qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. (C. comm. 437 et 440.) 448. Les droits d'bypothèque et de privilège valablement acquis pourront être...

Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 sivua
...cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont en heu avec connaissance de la cessation de ses payements. (Fofrles anciens art. 445 et 447.) J^T T°?$...




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