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Teokset Teokset 1 - 10 / 40 haulle Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées....
" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due... "
Journal du palais - Sivu 306
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 4

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1824
...consentement de son mari, le créancier des dépens adjugés contre elle , pourra en poursuivre le paiement tant sur les biens de la communauté, que sur ceux du mari et de la femme , sauf la D'USUFRUIT, ÏJ'USAGE, ete. 21 5 récompense due à la communauté ou l'indemnité...

Cours de code civil, Nide 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...contribution aux dettes. ) En conséquence , le paiement de toutes ces dettes peut être poursuivi, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. [Et même sur ceux de Iai4i9femme , quand elle s'est obligée personnellement. ( Article l4i9. ) (...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 76

1851
...l'autorisation de son mari ou de justice, peut poursuivre le remboursement des frais qui lui sont dus, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf récompense à la communauté ou indemnité au mari; 1025 ter, p. 439. 19. (Partage....

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1830
...poursuivre »le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de son rnari, tant sur «les biens de la communauté, que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la «communauté ou l'indemnité au mari. Or, « il est...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Nide 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...peuvent poursuivre » Je paiement des dettes que la femme a contrac» tées avec le consentement de son mari, tant sur » les biens de la communauté , que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la i communauté ou l'indemnité au mari. Or, < il est...

(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...toute autre charge du mariage. Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de sou mari, tant...sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté , ou l'indemnité due au mari. Mais les...

Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Nide 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. Mais les dettes...

Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Nide 4

1853
...que la loi donne au mari et qu'elle ne peut effacer le droit d'action que le créancier avait acquis tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. Cette action une fois devenue hypothécaire ne cesse pas d'être hypothécaire. Supposez que dans la...

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Nide 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...1427,220. Tandis que les obligations contractées par la femme avec l'autorisation du mari pèsent tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme, sauf récompense, s'il ya lieu. C. civ. 1419; Proud'hon, 1, 472. — V. toutefois C....

Commentaire sur le code Napoléon, Nide 5

Jacques-Marie Boileux - 1857
...créanciers du mari (3). La disposition de l'art. 1419, qui porte que les créanciers peuvent poursuivre, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, le payement des dettes que la femme a contractées avec l'autorisation de son mari,...




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