 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 sivua
...consentement de son mari, le créancier des dépens adjugés contre elle , pourra en poursuivre le paiement tant sur les biens de la communauté, que sur ceux du mari et de la femme , sauf la D'USUFRUIT, ÏJ'USAGE, ete. 21 5 récompense due à la communauté ou l'indemnité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...contribution aux dettes. ) En conséquence , le paiement de toutes ces dettes peut être poursuivi, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. [Et même sur ceux de Iai4i9femme , quand elle s'est obligée personnellement. ( Article l4i9. ) (... | |
 | 1851 - 830 sivua
...l'autorisation de son mari ou de justice, peut poursuivre le remboursement des frais qui lui sont dus, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf récompense à la communauté ou indemnité au mari; 1025 ter, p. 439. 19. (Partage.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 sivua
...poursuivre »le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de son rnari, tant sur «les biens de la communauté, que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la «communauté ou l'indemnité au mari. Or, « il est... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 sivua
...peuvent poursuivre » Je paiement des dettes que la femme a contrac» tées avec le consentement de son mari, tant sur » les biens de la communauté , que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la i communauté ou l'indemnité au mari. Or, < il est... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 sivua
...toute autre charge du mariage. Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de sou mari, tant...sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté , ou l'indemnité due au mari. Mais les... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 sivua
...créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. Mais les dettes... | |
 | 1853 - 522 sivua
...que la loi donne au mari et qu'elle ne peut effacer le droit d'action que le créancier avait acquis tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. Cette action une fois devenue hypothécaire ne cesse pas d'être hypothécaire. Supposez que dans la... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sivua
...1427,220. Tandis que les obligations contractées par la femme avec l'autorisation du mari pèsent tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme, sauf récompense, s'il ya lieu. C. civ. 1419; Proud'hon, 1, 472. — V. toutefois C.... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 sivua
...créanciers du mari (3). La disposition de l'art. 1419, qui porte que les créanciers peuvent poursuivre, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, le payement des dettes que la femme a contractées avec l'autorisation de son mari,... | |
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Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due... 
