 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 sivua
...irrévocablement acquises si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même...délai pour la prescription ne serait pas expiré. Il est à remarquer que les dispositions de l'article 62 de la loi du 22 frimaire sont encore en vigueur.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...commencées sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. (I6id.t art. 61.) Poursuites. 8. La solution des difficultés qui pourront s'élever relativement à... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait eu d'instance devant les juges competens , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. 84- L'action du Gouvernement pour le paiement des droits et amendes se prescrit par trente ans révolus,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait instance devant les juges compétents , quand même le premier...délai pour la prescription ne serait pas 'expiré. » 'Le sieur Galdemar a invoqué, en outre, l'article 65 de la même loi , qui porte que « les jugements... | |
 | 1828 - 370 sivua
...irrévocablement' , si les poursuites commencées sont inu-vrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents , quand même...délai pour la prescription ne serait pas expiré. 62. La date des actes sous signature privée ne pourra cependant être opposée à la république pour... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sivua
...irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même...délai pour la prescription ne serait pas expiré. , Cependant , la dato des actes sous signature privée ne peut pas être opposée à l'état pour prescription... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétans, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré (3). 167. La date des actes sous signature privée ne pourra cependant être opposée au gouvernement... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sivua
...commencées sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait instance devant les juges compétens, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré ( art. 61 ). C'est alors une seconde prescription qui est substituée à la première. Mais s'il ya... | |
 | 1835 - 882 sivua
...commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétcns , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. La date des actes, sous signature privée ne pourra cependant être opposée à la république pour... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sivua
...irrévocablement acquise, si les poursuites commencées sont interrompues pendant un an, sans qu'il y ait eu d'instance devant les juges compétents, quand...délai pour la prescription ne serait pas expiré. Ce même arrêt a décidé qu'une demande en restitution des droits , adressée à l'Administration... | |
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Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait... 
