Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Sisältö
PROCURATION Voy Avocat | 1 |
résidence des parents est le juge | 171 |
QUESTION PRÉJUDICIELLE | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 novembre 2e ch acte août appel application arrêt articles Attendu aurait avocat général avril base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code commissaire commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conforme conseiller considérations constate cour d'appel cour de cassation crim date décembre décision déclare défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé devant disposition doit dommages de guerre donner effet établi faisant février fonctions fond formé frais Gand Holvoet intérêts janvier jour juge du fond jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat légale Liége lieu loi du 10 lois mars matière ment mesures militaire Ministre mise motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président pris procédure procureur prononcée public publique qu'en Rapp recevable règle rejette rendu renvoi réparation résulte royal serait seulement société somme statuant suite suivant termes tion titre tribunal violation violé