Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 458
... établi que Noblesse aurait fait la commande des deux fûts d'alcool irréguliè- ment transportés le 22 juin 1918 de la distillerie Claes à Kempt ; qu'il est au con- traire établi qu'il avait obtenu un passavant pour le transport de deux ...
... établi que Noblesse aurait fait la commande des deux fûts d'alcool irréguliè- ment transportés le 22 juin 1918 de la distillerie Claes à Kempt ; qu'il est au con- traire établi qu'il avait obtenu un passavant pour le transport de deux ...
Sivu 169
... ÉTABLI PAR L'OCCUPANT . PROCEDURE EN RECOUVREMENT . — VALI- DITÉ . - Doivent être validés , les rôles qui ont servi de base aux perceptions de l'impôt sur le droit de patente établi par les articles 3 et 4 de l'arrêté de l'occupant en ...
... ÉTABLI PAR L'OCCUPANT . PROCEDURE EN RECOUVREMENT . — VALI- DITÉ . - Doivent être validés , les rôles qui ont servi de base aux perceptions de l'impôt sur le droit de patente établi par les articles 3 et 4 de l'arrêté de l'occupant en ...
Sivu 78
... établi par l'enquête que le demandeur a travaillé aux Epioux pour le compte des Allemands ; que si , dans ces conditions , il avait réellement droit à l'indemnité , il en serait déchu aux termes de l'article 1er , § 2 , précité , la con ...
... établi par l'enquête que le demandeur a travaillé aux Epioux pour le compte des Allemands ; que si , dans ces conditions , il avait réellement droit à l'indemnité , il en serait déchu aux termes de l'article 1er , § 2 , précité , la con ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé