Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 123
... 10 juin 1919 , art . 1er . ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A BRUXELLES , EN CAUSE CAROLINE HUBIN . ) Pourvoi contre une décision de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 7 juil- let 1920. ( Présents : MM . Teurlings , pré- sident ...
... 10 juin 1919 , art . 1er . ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A BRUXELLES , EN CAUSE CAROLINE HUBIN . ) Pourvoi contre une décision de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 7 juil- let 1920. ( Présents : MM . Teurlings , pré- sident ...
Sivu 192
... 10 p . c . ( Loi du 10 juin 1919 , art . 2. ) Doit être cassée la décision qui , pour justi- fier une indemnité pour incapacité tempo- raire prenant cours le jour où s'est mani- festé le dommage , tient compte d'une invalidité ...
... 10 p . c . ( Loi du 10 juin 1919 , art . 2. ) Doit être cassée la décision qui , pour justi- fier une indemnité pour incapacité tempo- raire prenant cours le jour où s'est mani- festé le dommage , tient compte d'une invalidité ...
Sivu 68
... 10 août 1920. Pas . 1921. I. 81 . 83 . --- - Victimes civiles de la guerre ... juin 1919.— Allo- cation . · Société allemande d'assurance . Rente ... 10 juin 1919 et les indemnités accordées par cette loi sont purement forfaitaires et ...
... 10 août 1920. Pas . 1921. I. 81 . 83 . --- - Victimes civiles de la guerre ... juin 1919.— Allo- cation . · Société allemande d'assurance . Rente ... 10 juin 1919 et les indemnités accordées par cette loi sont purement forfaitaires et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé