Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 218
... 10 NOVEMBRE 1918 . PERTE DEFINITIVE D'ORIGINE . ―― ARRÊTÉ - LOI ETRANGER . DU DE LA NATIONALITÉ ABSENCE DE FRAUDE . - - POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND . FARDEAU DE LA PREUVE MIS A CHARGE DE L'ÉTRANGer . SINCERITE DE LA DÉNA ...
... 10 NOVEMBRE 1918 . PERTE DEFINITIVE D'ORIGINE . ―― ARRÊTÉ - LOI ETRANGER . DU DE LA NATIONALITÉ ABSENCE DE FRAUDE . - - POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND . FARDEAU DE LA PREUVE MIS A CHARGE DE L'ÉTRANGer . SINCERITE DE LA DÉNA ...
Sivu 338
... 10 novembre 1918 , art . 1er , 2 et 10. ) 30 En cas de rejet d'un pourvoi en cassa- tion du ministère public , agissant au nom de son office , il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au défendeur , et les frais sont mis à charge de l ...
... 10 novembre 1918 , art . 1er , 2 et 10. ) 30 En cas de rejet d'un pourvoi en cassa- tion du ministère public , agissant au nom de son office , il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au défendeur , et les frais sont mis à charge de l ...
Sivu 108
... 10 novembre 1918 , ne s'applique pas à l'étranger que , sans relever aucun fait de fraude , le juge du fond déclare avoir , d'après sa législation , perdu définitivement sa na- tionalité d'origine . Le juge du fond , saisi d'une ...
... 10 novembre 1918 , ne s'applique pas à l'étranger que , sans relever aucun fait de fraude , le juge du fond déclare avoir , d'après sa législation , perdu définitivement sa na- tionalité d'origine . Le juge du fond , saisi d'une ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé