Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 80
... 25 avril suivant , le recours en cassation contre les décisions rendues par les cours et tribunaux de dom- mages de ... avril , 20 mai et Lagae . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les trois pourvois formés par Magritte contre les arrêts ...
... 25 avril suivant , le recours en cassation contre les décisions rendues par les cours et tribunaux de dom- mages de ... avril , 20 mai et Lagae . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les trois pourvois formés par Magritte contre les arrêts ...
Sivu 340
... 25 avril 1920 , art . 69. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A BRUXELLES , EN CAUSE DE MARIE ET JEANNE VRANCKEN . ) Pourvoi contre une décision de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 18 jan- vier 1921 . Arrêt conforme à la notice ...
... 25 avril 1920 , art . 69. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A BRUXELLES , EN CAUSE DE MARIE ET JEANNE VRANCKEN . ) Pourvoi contre une décision de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 18 jan- vier 1921 . Arrêt conforme à la notice ...
Sivu 392
... 25 avril 1920 ( loi du 20 avril 1920 , art . 54 ) , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non rece- vable l'appel formé contre le jugement du 24 novembre 1920 , parce que ce jugement n'aurait pas été définitif , alors qu'en réalité ce ...
... 25 avril 1920 ( loi du 20 avril 1920 , art . 54 ) , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non rece- vable l'appel formé contre le jugement du 24 novembre 1920 , parce que ce jugement n'aurait pas été définitif , alors qu'en réalité ce ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé