Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 73
... août 1919 et étaient cou- verts par les articles 1er et 2 de la loi d'amnistie du 28 août 1919 . A ces causes , le procureur général sous- - PEINES D'AMENDE ET D'EMPRISONNE- MENT D'UN AN AU PLUS . INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 4 AOUT ...
... août 1919 et étaient cou- verts par les articles 1er et 2 de la loi d'amnistie du 28 août 1919 . A ces causes , le procureur général sous- - PEINES D'AMENDE ET D'EMPRISONNE- MENT D'UN AN AU PLUS . INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 4 AOUT ...
Sivu 262
... 28 août 1919 accordant amnistie pour certaines infrac- tions commises avant le 4 août 1919 , Goevaerts au cas où il aurait commis ces délits , était , d'après l'article 56 du Code pénal , en état de récidive légale ; Attendu , en effet ...
... 28 août 1919 accordant amnistie pour certaines infrac- tions commises avant le 4 août 1919 , Goevaerts au cas où il aurait commis ces délits , était , d'après l'article 56 du Code pénal , en état de récidive légale ; Attendu , en effet ...
Sivu 348
... 28 août 1919 accordant l'am- nistie , amnistie est accordée pour les infrac- tions commises avant le 4 août 1919 , et que le Code pénal ordinaire et les lois et règle- ments particuliers punissent de l'amende et de l'emprisonnement d'un ...
... 28 août 1919 accordant l'am- nistie , amnistie est accordée pour les infrac- tions commises avant le 4 août 1919 , et que le Code pénal ordinaire et les lois et règle- ments particuliers punissent de l'amende et de l'emprisonnement d'un ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé