Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 101
... Attendu que , le 16 janvier 1912 , après de longues souffrances , l'épouse Verbaeys mourut ; Attendu que , le 30 mai 1912 , Verbaeys , agissant en nom personnel , comme chef de la communauté conjugale dissoute par ce décès et comme père ...
... Attendu que , le 16 janvier 1912 , après de longues souffrances , l'épouse Verbaeys mourut ; Attendu que , le 30 mai 1912 , Verbaeys , agissant en nom personnel , comme chef de la communauté conjugale dissoute par ce décès et comme père ...
Sivu 15
... Attendu que le demandeur conteste for- mellement y avoir eu son domicile ; Attendu que , vainement , la défenderesse allègue qu'il y a à cet égard chose jugée par un arrêt de la Cour de La Haye en date du 10 mai 1918 , confirmant un ...
... Attendu que le demandeur conteste for- mellement y avoir eu son domicile ; Attendu que , vainement , la défenderesse allègue qu'il y a à cet égard chose jugée par un arrêt de la Cour de La Haye en date du 10 mai 1918 , confirmant un ...
Sivu 195
... Attendu que l'action tend à la résiliation de la convention verbale intervenue entre parties , le 12 avril 1917 ; Attendu qu'à cette date , le demandeur s'est engagé à construire pour le compte du défendeur , trois hateaux pour le prix ...
... Attendu que l'action tend à la résiliation de la convention verbale intervenue entre parties , le 12 avril 1917 ; Attendu qu'à cette date , le demandeur s'est engagé à construire pour le compte du défendeur , trois hateaux pour le prix ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé