Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 231
CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- d'appel de Bruxelles du 25 juin 1920 . rendues dans la même instance répressive et intéressant les mêmes. pas soumis la réparation du dommage subi , par les victimes civiles de la guerre , à la condition que ...
CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- d'appel de Bruxelles du 25 juin 1920 . rendues dans la même instance répressive et intéressant les mêmes. pas soumis la réparation du dommage subi , par les victimes civiles de la guerre , à la condition que ...
Sivu 22
... Cassation en matière civile , CHAP . II . Cassation en matière de dom- - mage de guerre , nos 22 à 85 . CHAP . III . - Cassation en matière répres- sive , nos 86 à 239 . § 1er . - Partie générale , questions diverses , 1.08 86 à 100 ...
... Cassation en matière civile , CHAP . II . Cassation en matière de dom- - mage de guerre , nos 22 à 85 . CHAP . III . - Cassation en matière répres- sive , nos 86 à 239 . § 1er . - Partie générale , questions diverses , 1.08 86 à 100 ...
Sivu 25
... cassation n'a pas égard au mémoire en réponse déposé à son greffe plus de huit jours après le pourvoi . - Cass . , 2 ... matière cassation . Mandat spécial . de dommage de guerre , est non recevable , le pourvoi signé d'un avocat à la ...
... cassation n'a pas égard au mémoire en réponse déposé à son greffe plus de huit jours après le pourvoi . - Cass . , 2 ... matière cassation . Mandat spécial . de dommage de guerre , est non recevable , le pourvoi signé d'un avocat à la ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé