Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 143
... ( Code civ . , art . 1382 et 1383. ) La circonstance qu'au moment où il aurait ... civil . ( Sic PASIC . , 1920 , I , p . 221. ) Nous concluons à la cassation ... Code civil ; 10 , 27 et 33 de l'arrêté royal du 13 janvier 1894 ; 1319 , 1320 ...
... ( Code civ . , art . 1382 et 1383. ) La circonstance qu'au moment où il aurait ... civil . ( Sic PASIC . , 1920 , I , p . 221. ) Nous concluons à la cassation ... Code civil ; 10 , 27 et 33 de l'arrêté royal du 13 janvier 1894 ; 1319 , 1320 ...
Sivu 265
... Code civil , 1350 et suivants du même code relatifs à la chose jugée ; 4 de la loi du 23 août 1919 , en ce que les faits incriminés ont été jugés non délictueux par la décision du jury , et qu'en les retenant comme quasi délictueux et ...
... Code civil , 1350 et suivants du même code relatifs à la chose jugée ; 4 de la loi du 23 août 1919 , en ce que les faits incriminés ont été jugés non délictueux par la décision du jury , et qu'en les retenant comme quasi délictueux et ...
Sivu 422
... Code civil , de la violation de l'article 464 du Code de pro- cédure civile : Première branche . En ce que le juge- ment attaqué a « dit pour droit que l'en- clave , invoquée par les deux premiers défendeurs en cassation à l'appui de ...
... Code civil , de la violation de l'article 464 du Code de pro- cédure civile : Première branche . En ce que le juge- ment attaqué a « dit pour droit que l'en- clave , invoquée par les deux premiers défendeurs en cassation à l'appui de ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé