Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 198
... loi . A ces causes le procureur général sous- signé , requiert , qu'il plaise à la cour de cassation , casser , conformément à l'arti- cle 441 du Code d'instruction criminelle , le jugement rendu le 9 septembre 1919 , par le tribunal ...
... loi . A ces causes le procureur général sous- signé , requiert , qu'il plaise à la cour de cassation , casser , conformément à l'arti- cle 441 du Code d'instruction criminelle , le jugement rendu le 9 septembre 1919 , par le tribunal ...
Sivu 200
... Code d'instruc- tion criminelle , en ce que Walther Lam- paert n'a pas été condamné aux frais occa- sionnés par sa contumace : Attendu qu'aux termes des articles 465 à 467 du Code d'instruction criminelle , l'accusé fugitif qui ne se ...
... Code d'instruc- tion criminelle , en ce que Walther Lam- paert n'a pas été condamné aux frais occa- sionnés par sa contumace : Attendu qu'aux termes des articles 465 à 467 du Code d'instruction criminelle , l'accusé fugitif qui ne se ...
Sivu 402
... Code civil et 358 du Code d'instruction criminelle , c'est - à - dire de la violation de la chose jugée , en ce que l'arrêt attaqué proclame que « Opdekamp a procuré aux ennemis de l'Etat des secours en munitions » , ce qui est en ...
... Code civil et 358 du Code d'instruction criminelle , c'est - à - dire de la violation de la chose jugée , en ce que l'arrêt attaqué proclame que « Opdekamp a procuré aux ennemis de l'Etat des secours en munitions » , ce qui est en ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé