Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 138
... constitution les prend . Ainsi que le disait l'un des procureurs généraux près votre cour , ancien membre du Congrès « Les dénominations , droits politiques , droits civils , n'apparaissent , telles que les produit la Constitution belge ...
... constitution les prend . Ainsi que le disait l'un des procureurs généraux près votre cour , ancien membre du Congrès « Les dénominations , droits politiques , droits civils , n'apparaissent , telles que les produit la Constitution belge ...
Sivu 232
... Constitution , en ce que la cour d'appel n'a pas rencontré les moyens invoqués par les conclusions , à l'appui de la recevabilité de la constitution de partie civile , et a motivé sa décision sur une litis- pendance non existante ...
... Constitution , en ce que la cour d'appel n'a pas rencontré les moyens invoqués par les conclusions , à l'appui de la recevabilité de la constitution de partie civile , et a motivé sa décision sur une litis- pendance non existante ...
Sivu 114
... Constitution , que les cours et tribunaux ont qualité pour ordonner la réparation par l'Etat , les communes et les autres personnes du droit public , du préjudice causé par un acte administratif qui lèse un droit civil ( arrêt du 5 ...
... Constitution , que les cours et tribunaux ont qualité pour ordonner la réparation par l'Etat , les communes et les autres personnes du droit public , du préjudice causé par un acte administratif qui lèse un droit civil ( arrêt du 5 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé