Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 287
... Gand : Attendu que par exploit signifié à sa requête au défendeur , le demandeur a notifié à ce dernier qu'il se désistait du pourvoi déposé en son nom pour l'Etat belge contre l'arrêt rendu le 30 décembre 1920 par la cour des dommages ...
... Gand : Attendu que par exploit signifié à sa requête au défendeur , le demandeur a notifié à ce dernier qu'il se désistait du pourvoi déposé en son nom pour l'Etat belge contre l'arrêt rendu le 30 décembre 1920 par la cour des dommages ...
Sivu 119
... Gand . 1920 Trib . comm Gand . III Domm . guerre Gand . II 1920 Parties . Pages . Parties . Pages . 29 III Trib . domm . guerre Gand . III Trib . Anvers . III 30 , 31 , 34 Trib . Huy . III 94 Trib . Bruges . III 202 Cass . I 85 , 88 ...
... Gand . 1920 Trib . comm Gand . III Domm . guerre Gand . II 1920 Parties . Pages . Parties . Pages . 29 III Trib . domm . guerre Gand . III Trib . Anvers . III 30 , 31 , 34 Trib . Huy . III 94 Trib . Bruges . III 202 Cass . I 85 , 88 ...
Sivu 120
... Gand . II 78 15 mars Cass . I 288 à 293 15 Cass . I 218 à 228 17 Cass . I 295 à 297 27 Cass . I 229 à 231 17 J. de P. Châtelet . III 111 29 Bruxelles . II 81 18 Trib . Furnes . III 65 28 Bruxelles . II 93 18 Trib . Mons . III 124 29 ...
... Gand . II 78 15 mars Cass . I 288 à 293 15 Cass . I 218 à 228 17 Cass . I 295 à 297 27 Cass . I 229 à 231 17 J. de P. Châtelet . III 111 29 Bruxelles . II 81 18 Trib . Furnes . III 65 28 Bruxelles . II 93 18 Trib . Mons . III 124 29 ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé