Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 172
... LIÉGE , EN CAUSE DE HARDY . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu l'arrêt , en date du 9 mars 1920 , de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liége con- firmant l'ordonnance rendue le 26 février 1920 par la chambre du conseil du ...
... LIÉGE , EN CAUSE DE HARDY . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu l'arrêt , en date du 9 mars 1920 , de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liége con- firmant l'ordonnance rendue le 26 février 1920 par la chambre du conseil du ...
Sivu 119
... Liége . II 177 - Gand . II 33 Cass . 131 à 135 144 , 145 , 147 Liége . II 184 , 187 23 J. de P. Verviers . III 10 24 J. de P. Bruxelles . III 5 24 Trib . Bruxelles . III 178 25 Cass . I 148 à 150 25 Domm . guerre Gand . II 42 26 Liége ...
... Liége . II 177 - Gand . II 33 Cass . 131 à 135 144 , 145 , 147 Liége . II 184 , 187 23 J. de P. Verviers . III 10 24 J. de P. Bruxelles . III 5 24 Trib . Bruxelles . III 178 25 Cass . I 148 à 150 25 Domm . guerre Gand . II 42 26 Liége ...
Sivu 120
... Liège . II 142 , 156 , Termonde . III 85 160 , 187 1er févr . Cass . I 231 à 233 21 Liége . 11 91 1er Gand . II 83 22 1er Liège . II 34 , 63.74 22 22 Cass . 300 , 301 Liége . II 103 , 147 , 2 J. de P. Verviers III 730 159 Liége . II 176 ...
... Liège . II 142 , 156 , Termonde . III 85 160 , 187 1er févr . Cass . I 231 à 233 21 Liége . 11 91 1er Gand . II 83 22 1er Liège . II 34 , 63.74 22 22 Cass . 300 , 301 Liége . II 103 , 147 , 2 J. de P. Verviers III 730 159 Liége . II 176 ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé