Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 362
... MINISTRE DU ― ― RAVITAILLEMENT . ABSENCE DE DÉLIBÉ- RATION EN CONSEIL DES MINISTRES . -- - 2o , 3o et 4o POUVOIR EXECUTIF . DELEGATION A UN MINISTRE . VALIDITÉ . DÉLÉGATION DE RÉGLEMENTER LE PRIX DU PAIN . ETENDUE . REGLEMENTA- TION DE ...
... MINISTRE DU ― ― RAVITAILLEMENT . ABSENCE DE DÉLIBÉ- RATION EN CONSEIL DES MINISTRES . -- - 2o , 3o et 4o POUVOIR EXECUTIF . DELEGATION A UN MINISTRE . VALIDITÉ . DÉLÉGATION DE RÉGLEMENTER LE PRIX DU PAIN . ETENDUE . REGLEMENTA- TION DE ...
Sivu 365
... Ministre que du droit de fixer périodiquement le prix du pain ; que cette délégation n'implique pas et ne peut pas impliquer la faculté de réglementer tous les facteurs économiques qui réagissent sur ce prix ; qu'elle ne justifie donc ...
... Ministre que du droit de fixer périodiquement le prix du pain ; que cette délégation n'implique pas et ne peut pas impliquer la faculté de réglementer tous les facteurs économiques qui réagissent sur ce prix ; qu'elle ne justifie donc ...
Sivu 366
... Ministre du ravitaillement , mais qu'on ne peut déduire de cette disposition la conséquence qu'en a tirée l'arrêt attaqué ; qu'en effet , si le Roi peut se décharger sur ses ministres du soin de prendre certaines mesures d'exécution d ...
... Ministre du ravitaillement , mais qu'on ne peut déduire de cette disposition la conséquence qu'en a tirée l'arrêt attaqué ; qu'en effet , si le Roi peut se décharger sur ses ministres du soin de prendre certaines mesures d'exécution d ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé