Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 98
... ( Présents : MM . Zenner , président ; Mast et Cobbaert , assesseurs ; Bouckaert , commissaire de l'Etat . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'article 34 de la loi des 20-25 avril 1920 en ce que le ...
... ( Présents : MM . Zenner , président ; Mast et Cobbaert , assesseurs ; Bouckaert , commissaire de l'Etat . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'article 34 de la loi des 20-25 avril 1920 en ce que le ...
Sivu 218
... ( Présents MM . Capelle , conseiller faisant fonctions de président ; Jamar et Poncelet . ) Arrêt conforme à la notice . Du 18 janvier 1921 . Prés . M. Holvoet , président . - Rapp . M. Meche- lynck . Concl . conf . M. Demeure , avocat ...
... ( Présents MM . Capelle , conseiller faisant fonctions de président ; Jamar et Poncelet . ) Arrêt conforme à la notice . Du 18 janvier 1921 . Prés . M. Holvoet , président . - Rapp . M. Meche- lynck . Concl . conf . M. Demeure , avocat ...
Sivu 231
... ( Présents : MM . Leduc , président ; Doflein , assesseur ; Docteur , assesseur suppléant ; Hanquet , commissaire de l'Etat . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu la décision que attaquée ne met pas fin au litige , et se borne à renvoyer la ...
... ( Présents : MM . Leduc , président ; Doflein , assesseur ; Docteur , assesseur suppléant ; Hanquet , commissaire de l'Etat . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu la décision que attaquée ne met pas fin au litige , et se borne à renvoyer la ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé