Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 94
... Rapp . Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . 1re CH . --- - 7 octobre 1920 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . - FORME DU POURVOI . Est non recevable le pourvoi contre une décision d'une cour des ...
... Rapp . Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . 1re CH . --- - 7 octobre 1920 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . - FORME DU POURVOI . Est non recevable le pourvoi contre une décision d'une cour des ...
Sivu 208
... Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . - 2 CH . -- - 11 janvier 1921 . - président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 20 CH . - 11 janvier 1921 ...
... Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . - 2 CH . -- - 11 janvier 1921 . - président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 20 CH . - 11 janvier 1921 ...
Sivu 231
... Rapp . M. de Haene . - Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . - 1re CH . 27 janvier 1921 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . POURVOI PAR NON - RECEVABILITÉ . LETTRE ET TARDIF . - La cour rejette , comme non ...
... Rapp . M. de Haene . - Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . - 1re CH . 27 janvier 1921 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . POURVOI PAR NON - RECEVABILITÉ . LETTRE ET TARDIF . - La cour rejette , comme non ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé