Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 322
... août 1919 , l'ont été légalement , par un pouvoir compétent ( 1 ) . ( Arr . roy . du 19 août 1919 ; arrêté - loi du 5 no- vembre 1918 , art . 1er ; loi du 11 octobre 1919 , art . 1er . ) 20 Ne constitue pas une délégation de pou- voirs ...
... août 1919 , l'ont été légalement , par un pouvoir compétent ( 1 ) . ( Arr . roy . du 19 août 1919 ; arrêté - loi du 5 no- vembre 1918 , art . 1er ; loi du 11 octobre 1919 , art . 1er . ) 20 Ne constitue pas une délégation de pou- voirs ...
Sivu 33
... août 1914 et le 14 août 1920 , les règles prescrites relativement aux baux ayant pris fin ( 1 ) . La loi a donné aux propriétaires , comme aux locataires , la faculté de reviser pour l'avenir les baux conclus durant la période ...
... août 1914 et le 14 août 1920 , les règles prescrites relativement aux baux ayant pris fin ( 1 ) . La loi a donné aux propriétaires , comme aux locataires , la faculté de reviser pour l'avenir les baux conclus durant la période ...
Sivu 14
... août 1920 , article 1er , alinéa 1er , Aux termes de la prorogation d'un bail peut être obtenue aussi bien par les personnes « occupant >> des immeubles commerciaux ou industriels , que par toutes les autres personnes , à con- dition ...
... août 1920 , article 1er , alinéa 1er , Aux termes de la prorogation d'un bail peut être obtenue aussi bien par les personnes « occupant >> des immeubles commerciaux ou industriels , que par toutes les autres personnes , à con- dition ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé