Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 53
... APPLICATION DE LA LOI . CASSATION SANS RENVOI . DÉFAUT DE MOTIFS . -- - 1o La vitesse de marche des véhicules pou- vant atteindre 40 kilomètres à l'heure , doit être cassé le jugement qui condamne , par application d'un arrêté royal ...
... APPLICATION DE LA LOI . CASSATION SANS RENVOI . DÉFAUT DE MOTIFS . -- - 1o La vitesse de marche des véhicules pou- vant atteindre 40 kilomètres à l'heure , doit être cassé le jugement qui condamne , par application d'un arrêté royal ...
Sivu 381
... application de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1919 ; une Que la cour a décidé que les stipulations prérappelées , relatives à la force majeure , ne pouvaient faire obstacle à l'application de cette loi , parce que les ...
... application de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1919 ; une Que la cour a décidé que les stipulations prérappelées , relatives à la force majeure , ne pouvaient faire obstacle à l'application de cette loi , parce que les ...
Sivu 2
... application de l'arrêté - loi du 15 novembre 1918 ; Attendu qu'il ressort du rapport fait au Roi par les Ministres et du texte de l'arrêté- loi , que cette disposition répressive a un caractère purement pénal ; qu'en effet , après avoir ...
... application de l'arrêté - loi du 15 novembre 1918 ; Attendu qu'il ressort du rapport fait au Roi par les Ministres et du texte de l'arrêté- loi , que cette disposition répressive a un caractère purement pénal ; qu'en effet , après avoir ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé