Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 4
... ARRÊT NON DÉFINITIF . NON - RECEVABILITÉ . Doit être déclaré non recevable et préma- turé , le pourvoi dirigé contre un arrêt disant recevable l'action du ministère public et ordonnant qu'il soit procédé à l'instruction de l'affaire ...
... ARRÊT NON DÉFINITIF . NON - RECEVABILITÉ . Doit être déclaré non recevable et préma- turé , le pourvoi dirigé contre un arrêt disant recevable l'action du ministère public et ordonnant qu'il soit procédé à l'instruction de l'affaire ...
Sivu 97
... ARRÊT DE RENVOI . - COMPETENCE . POURVOI NON RECE- VABLE . Les arrêts de renvoi devant la cour d'as- sises sont ... arrêt non frappé de pourvoi . L'arrêt de la cour d'assises consacrant ces principes est rendu sur la recevabilité du ...
... ARRÊT DE RENVOI . - COMPETENCE . POURVOI NON RECE- VABLE . Les arrêts de renvoi devant la cour d'as- sises sont ... arrêt non frappé de pourvoi . L'arrêt de la cour d'assises consacrant ces principes est rendu sur la recevabilité du ...
Sivu 415
... arrêt attaqué : 1o mécon- naît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 7 décembre 1920 en faisant revivre une cotisation qui avait perdu toute existence à la suite de cet arrêt ; 2o sort des attributions de la cour de renvoi en ...
... arrêt attaqué : 1o mécon- naît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 7 décembre 1920 en faisant revivre une cotisation qui avait perdu toute existence à la suite de cet arrêt ; 2o sort des attributions de la cour de renvoi en ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé