Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 250
... articles 4 et 6 de l'arrêté de concession ne déplacent la responsabilité qu'en ce qui concerne les conséquences dommageables , mais ces dispositions n'ont point entravé , comme elles ne pouvaient d'ailleurs le faire , l'exercice des ...
... articles 4 et 6 de l'arrêté de concession ne déplacent la responsabilité qu'en ce qui concerne les conséquences dommageables , mais ces dispositions n'ont point entravé , comme elles ne pouvaient d'ailleurs le faire , l'exercice des ...
Sivu 255
... articles 1382 et suivants du Code civil » . Nous avons établi ci - dessus que l'action fondée sur les articles 1382 et suivants peut parfaitement être entravée , lorsque le plai- gnant se trouve dans une situation juridique telle que ...
... articles 1382 et suivants du Code civil » . Nous avons établi ci - dessus que l'action fondée sur les articles 1382 et suivants peut parfaitement être entravée , lorsque le plai- gnant se trouve dans une situation juridique telle que ...
Sivu 258
... articles 1382 à 1384 du Code civil , des articles 1 , 3 , 7 , 10 et 11 de la loi du 10 mars 1900 , sur le contrat de travail , articles définissant la nature juridique de ce contrat et les droits et obligations qui en dérivent ; des ...
... articles 1382 à 1384 du Code civil , des articles 1 , 3 , 7 , 10 et 11 de la loi du 10 mars 1900 , sur le contrat de travail , articles définissant la nature juridique de ce contrat et les droits et obligations qui en dérivent ; des ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé