Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 50
... a refusé à la demanderesse réparation du chef de la saisie par les Allemands des marchandises ( étoffes et chaussures ) lui appartenant et ce par le motif qu'elle aurait acquis ces mar- chandises dans un esprit de spéculation ou d ...
... a refusé à la demanderesse réparation du chef de la saisie par les Allemands des marchandises ( étoffes et chaussures ) lui appartenant et ce par le motif qu'elle aurait acquis ces mar- chandises dans un esprit de spéculation ou d ...
Sivu 175
... aurait été condamnée à une peine , alors que les motifs de la déci- sion écartaient le fait que cette peine aurait puni , lorsqu'il résulte de l'arrêt que la dite peine n'a pas été prononcée . 30 Manque de base un moyen déduit de ce qu ...
... aurait été condamnée à une peine , alors que les motifs de la déci- sion écartaient le fait que cette peine aurait puni , lorsqu'il résulte de l'arrêt que la dite peine n'a pas été prononcée . 30 Manque de base un moyen déduit de ce qu ...
Sivu 59
... a immédiatement , dès le 9 août suivant , énergiquement protesté de son droit de propriété , ce qu'elle n'aurait eu aucun motif de faire avant qu'il n'y fût apporté un trouble quelconque ; Attendu que l'on ne peut davantage , ainsi qu ...
... a immédiatement , dès le 9 août suivant , énergiquement protesté de son droit de propriété , ce qu'elle n'aurait eu aucun motif de faire avant qu'il n'y fût apporté un trouble quelconque ; Attendu que l'on ne peut davantage , ainsi qu ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé