Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 6
... avril 1894 modifié par l'article 1er de la loi du 30 avril 1910 , il résulte que le demandeur en cassa- tion est tenu de remettre au greffe de la cour des dommages de guerre sa requête avec une expédition de l'arrêt attaqué dans les ...
... avril 1894 modifié par l'article 1er de la loi du 30 avril 1910 , il résulte que le demandeur en cassa- tion est tenu de remettre au greffe de la cour des dommages de guerre sa requête avec une expédition de l'arrêt attaqué dans les ...
Sivu 307
... avril 1921. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Jot- trand , avocat général . 1re CH . - 7 avril 1921 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . COMMISSAIRE DE L'ETAT . POURVOI ...
... avril 1921. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Jot- trand , avocat général . 1re CH . - 7 avril 1921 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . COMMISSAIRE DE L'ETAT . POURVOI ...
Sivu 27
... avril 1921. Pas . 1921 . entreprise . 1. 307 . Délai . - 63. - Formalités du pourvoi . Le pourvoi est non recevable lorsque la requête en cassation , l'arrêt dénoncé et l'original de la signification du pourvoi n'ont pas été déposés au ...
... avril 1921. Pas . 1921 . entreprise . 1. 307 . Délai . - 63. - Formalités du pourvoi . Le pourvoi est non recevable lorsque la requête en cassation , l'arrêt dénoncé et l'original de la signification du pourvoi n'ont pas été déposés au ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé