Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 209
... belge : Attendu qu'aux termes de la disposition légale invoquée , les personnes physiques et juridiques de nationalité belge sont seules . admises au bénéfice de la réparation ; que par ces expressions , le législateur , qui s'est ...
... belge : Attendu qu'aux termes de la disposition légale invoquée , les personnes physiques et juridiques de nationalité belge sont seules . admises au bénéfice de la réparation ; que par ces expressions , le législateur , qui s'est ...
Sivu 417
... belge que le 29 octobre 1919 et n'était pas Belge à l'époque où le dommage aurait été subi , alors que le texte invoqué n'exige pas cette condition et qu'il suffit d'être Belge au jour de l'allocation de l'indemnité pour pouvoir ...
... belge que le 29 octobre 1919 et n'était pas Belge à l'époque où le dommage aurait été subi , alors que le texte invoqué n'exige pas cette condition et qu'il suffit d'être Belge au jour de l'allocation de l'indemnité pour pouvoir ...
Sivu 459
... belge , même s'il agit du plein assentiment du gouvernement belge et avec la collabora- tion d'agents d'un service belge ana- logue ( 1 ) . ( Code pén . , art . 246 et 252. ) ( KIECKENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel ...
... belge , même s'il agit du plein assentiment du gouvernement belge et avec la collabora- tion d'agents d'un service belge ana- logue ( 1 ) . ( Code pén . , art . 246 et 252. ) ( KIECKENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé