Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 2
... causes , le procureur général re- quiert qu'il plaise à la cour de rapporter la disposition de son arrêt du 16 mars 1920 renvoyant la cause à la commission provin- ciale d'appel du Brabant , renvoyer la cause devant la cour d'appel de ...
... causes , le procureur général re- quiert qu'il plaise à la cour de rapporter la disposition de son arrêt du 16 mars 1920 renvoyant la cause à la commission provin- ciale d'appel du Brabant , renvoyer la cause devant la cour d'appel de ...
Sivu 223
... cause par un appel de la veuve Dumont qui s'était constituée partie civile , a déclaré la poursuite non recevable en l'état de la cause ; Attendu que ces décisions , passées en force de chose jugée , engendrent un conflit de juridiction ...
... cause par un appel de la veuve Dumont qui s'était constituée partie civile , a déclaré la poursuite non recevable en l'état de la cause ; Attendu que ces décisions , passées en force de chose jugée , engendrent un conflit de juridiction ...
Sivu 383
... CAUSE DE VAN HUMBEEK . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 mars 1921. ( Présents : MM ... cause morale ou pour cause phy- sique . Dans ce dernier cas , la comparution du récla- mant devant la commission est ...
... CAUSE DE VAN HUMBEEK . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 mars 1921. ( Présents : MM ... cause morale ou pour cause phy- sique . Dans ce dernier cas , la comparution du récla- mant devant la commission est ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé