Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 291
... chambre du conseil et ont été soumis , par l'effet de l'appel , à la chambre des mises en accu- sation . ( Loi du 20 avril 1874 , art . 4. ) ( RAQUET . ) Pourvoi contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel ...
... chambre du conseil et ont été soumis , par l'effet de l'appel , à la chambre des mises en accu- sation . ( Loi du 20 avril 1874 , art . 4. ) ( RAQUET . ) Pourvoi contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel ...
Sivu 391
... chambre est incompé- tente pour infliger des peines disciplinaires plus fortes ; « Attendu que l'application par la chambre de discipline de peines prévues par l'ar- ticle 71 du dit décret ne préjudicie point à l'action du ministère ...
... chambre est incompé- tente pour infliger des peines disciplinaires plus fortes ; « Attendu que l'application par la chambre de discipline de peines prévues par l'ar- ticle 71 du dit décret ne préjudicie point à l'action du ministère ...
Sivu 96
... CHAMBRE D'UN JUGE AFFAIRE LÉGALEMENT ATTRIBUÉE A UNE CHAMBRE DE TROIS JUGES . DESSAISIS- SEMENT ET NON INCOMPÉTENCE . EVOCATION . APPEL . La chambre d'un juge , devant laquelle est cité le prévenu d'une infraction qui doit légalement ...
... CHAMBRE D'UN JUGE AFFAIRE LÉGALEMENT ATTRIBUÉE A UNE CHAMBRE DE TROIS JUGES . DESSAISIS- SEMENT ET NON INCOMPÉTENCE . EVOCATION . APPEL . La chambre d'un juge , devant laquelle est cité le prévenu d'une infraction qui doit légalement ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé