Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 17
... charge des Caisses de pré- voyance le payement de pension , cette charge n'existe que pour autant que ces Caisses aient été saisies d'une demande déposée avec les pièces exigées par la loi ; tant que cette demande n'est pas faite régu ...
... charge des Caisses de pré- voyance le payement de pension , cette charge n'existe que pour autant que ces Caisses aient été saisies d'une demande déposée avec les pièces exigées par la loi ; tant que cette demande n'est pas faite régu ...
Sivu 170
... charge incom- bait au bureau de bienfaisance ; Attendu que par son testament passé devant le notaire Pierre - Jean Van Ierschot , à Anvers le 7 février 1793 , le dit testament déposé au rang des minutes du notaire Crabeels , Jean ...
... charge incom- bait au bureau de bienfaisance ; Attendu que par son testament passé devant le notaire Pierre - Jean Van Ierschot , à Anvers le 7 février 1793 , le dit testament déposé au rang des minutes du notaire Crabeels , Jean ...
Sivu 52
... charge religieuse quant à un legs immobilier , a pour conséquence de permettre à la fabrique d'église chargée d'exonérer la charge , de prescrire acquisi- tivement son droit d'en réclamer l'exécu- tion . Les fabriques d'église sont des ...
... charge religieuse quant à un legs immobilier , a pour conséquence de permettre à la fabrique d'église chargée d'exonérer la charge , de prescrire acquisi- tivement son droit d'en réclamer l'exécu- tion . Les fabriques d'église sont des ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé