Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 399
... chef du sinistré à la date du dommage et doit se continuer dans son chef , et le cas échéant dans celui de ses ayants droit , jusqu'au jour de l'allocation définitive de l'indemnité ( 1 ) . ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A LIÉGE EN CAUSE DE ...
... chef du sinistré à la date du dommage et doit se continuer dans son chef , et le cas échéant dans celui de ses ayants droit , jusqu'au jour de l'allocation définitive de l'indemnité ( 1 ) . ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A LIÉGE EN CAUSE DE ...
Sivu 40
... CHEF D'INCAPACITÉ TOTALE ET PERMANENTE , ARTICLE 2 DE LA SUSDITE LOI . DROIT FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE DE LA VICTIME . III . INDEM- NITÉ DU CHEF DE DÉCÈS , ARTicle 5 de la SUSDITE LOI . ELLE PREND NAISSANCE AU MOMENT DU DÉCÈS DE LA ...
... CHEF D'INCAPACITÉ TOTALE ET PERMANENTE , ARTICLE 2 DE LA SUSDITE LOI . DROIT FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE DE LA VICTIME . III . INDEM- NITÉ DU CHEF DE DÉCÈS , ARTicle 5 de la SUSDITE LOI . ELLE PREND NAISSANCE AU MOMENT DU DÉCÈS DE LA ...
Sivu 69
... chef , l'allocation provisionnelle à la somme de 2,000 francs ; Qu'il en est de même de celles de 1,000 francs à valoir sur indemnité de réparation pour la remise en état de la maison d'habitation et des orangeries , et de 2,000 francs ...
... chef , l'allocation provisionnelle à la somme de 2,000 francs ; Qu'il en est de même de celles de 1,000 francs à valoir sur indemnité de réparation pour la remise en état de la maison d'habitation et des orangeries , et de 2,000 francs ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé