Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 62
... commune ainsi que leur demande de dommages - intérêts , aucune faute engageant la responsabilité de la commune vis - à - vis d'eux ne pouvant être relevée à sa charge ; En ce qui concerne la demande reconven- tionnelle de la commune de ...
... commune ainsi que leur demande de dommages - intérêts , aucune faute engageant la responsabilité de la commune vis - à - vis d'eux ne pouvant être relevée à sa charge ; En ce qui concerne la demande reconven- tionnelle de la commune de ...
Sivu 123
... COMMUNE . COMMUNE AGISSANT COMME POUVOIR PUBLIC . OBLIGATIONS CIVILES ― - - ENVERS LES PERSONNES FOURNISSANT LES CHOSES RÉQUISITIONNÉES . ACTIONS RELATIVES A CES OBLIGATIONS . POUVOIR JUDICIAIRE COMPÉTENT . Quand une commune a été ...
... COMMUNE . COMMUNE AGISSANT COMME POUVOIR PUBLIC . OBLIGATIONS CIVILES ― - - ENVERS LES PERSONNES FOURNISSANT LES CHOSES RÉQUISITIONNÉES . ACTIONS RELATIVES A CES OBLIGATIONS . POUVOIR JUDICIAIRE COMPÉTENT . Quand une commune a été ...
Sivu 124
... commune , mais à un habitant , ainsi qu'il est prévu à l'article 52 du règle- ment annexé à la convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 ; que , par consé- quent , la présente action est , en réalité , une réclamation contre l ...
... commune , mais à un habitant , ainsi qu'il est prévu à l'article 52 du règle- ment annexé à la convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 ; que , par consé- quent , la présente action est , en réalité , une réclamation contre l ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé