Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 21
... compétence ( 1 ) . ( Loi du 24 octobre 1919 , art . 1er , § VIII , et IX . ) L'arrêt qui statue sur ce débat a les carac- tères d'un arrêt préparatoire et d'instruc- tion , même si le juge du fond a confondu la composition irrégulière ...
... compétence ( 1 ) . ( Loi du 24 octobre 1919 , art . 1er , § VIII , et IX . ) L'arrêt qui statue sur ce débat a les carac- tères d'un arrêt préparatoire et d'instruc- tion , même si le juge du fond a confondu la composition irrégulière ...
Sivu 84
... COMPÉTENCE . JURIDICTION REPRESSIVE CIVILE OU TRIBUNAUX MILI- TAIRES . ― - 2o CASSATION EN GÉNÉRAL . APPRECIATION SOUVERAINE . 1 ° L'attribution spéciale de compétence à la juridiction militaire , prévue par le Traité de Versailles ...
... COMPÉTENCE . JURIDICTION REPRESSIVE CIVILE OU TRIBUNAUX MILI- TAIRES . ― - 2o CASSATION EN GÉNÉRAL . APPRECIATION SOUVERAINE . 1 ° L'attribution spéciale de compétence à la juridiction militaire , prévue par le Traité de Versailles ...
Sivu 42
... compétence du pouvoir judiciaire . - - Les droits politiques , au sens de l'article 93 de la Constitution , sont l'ensemble des droits de participer à l'exercice des pou- voirs qui émanent ... COMPÉTENCE ET RESSORT . COMPÉTENCE ET RESSORT .
... compétence du pouvoir judiciaire . - - Les droits politiques , au sens de l'article 93 de la Constitution , sont l'ensemble des droits de participer à l'exercice des pou- voirs qui émanent ... COMPÉTENCE ET RESSORT . COMPÉTENCE ET RESSORT .
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé