Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 274
... CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES . REJET IMPLICITE . REQUÊTE CIVILE . 3o ORDRE PUBLIC . APPEL INCIDENT APRÈS ACQUIESCEMENT . NULLITÉ PAS D'ORDRE PUBLIC . 4 ° MOTIFS DES ARRÊTS ET JUGE- MENTS . CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES REJETÉES . MOTIFS ...
... CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES . REJET IMPLICITE . REQUÊTE CIVILE . 3o ORDRE PUBLIC . APPEL INCIDENT APRÈS ACQUIESCEMENT . NULLITÉ PAS D'ORDRE PUBLIC . 4 ° MOTIFS DES ARRÊTS ET JUGE- MENTS . CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES REJETÉES . MOTIFS ...
Sivu 11
... conclusions prises à la barre le 31 mai 1916 , a borné sa demande à une indemnité pour non - jouissance dont le juge de paix est appelé à connaître aux termes de l'article 3 , § 4 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu qu'antérieurement ...
... conclusions prises à la barre le 31 mai 1916 , a borné sa demande à une indemnité pour non - jouissance dont le juge de paix est appelé à connaître aux termes de l'article 3 , § 4 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu qu'antérieurement ...
Sivu 23
... Conclusions du ministère public . Fond du litige . - Interprétation souveraine . -La cour d'appel apprécie souverainement , par une interprétation non contraire aux termes de ces actes , qu'une ordonnance dont appel nommant un séquestre ...
... Conclusions du ministère public . Fond du litige . - Interprétation souveraine . -La cour d'appel apprécie souverainement , par une interprétation non contraire aux termes de ces actes , qu'une ordonnance dont appel nommant un séquestre ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé