Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 104
... CONDAMNATION . ELEMENTS LEGAUX - NON CONSTATÉS . - 1 ° N'est pas justifié l'arrêt qui condamne , du chef de tentative de vol , sans constater que le condamné a tenté de soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui . ( Code ...
... CONDAMNATION . ELEMENTS LEGAUX - NON CONSTATÉS . - 1 ° N'est pas justifié l'arrêt qui condamne , du chef de tentative de vol , sans constater que le condamné a tenté de soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui . ( Code ...
Sivu 129
... condamne les demandeurs aux dépens . Du 16 novembre 1920 .. M. Holvoet , Président . - - 2e ch . Prés . Rapp . M. Masy . - Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 2 CH . - 16 novembre 1920 . COUR D'ASSISES ...
... condamne les demandeurs aux dépens . Du 16 novembre 1920 .. M. Holvoet , Président . - - 2e ch . Prés . Rapp . M. Masy . - Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 2 CH . - 16 novembre 1920 . COUR D'ASSISES ...
Sivu 404
... condamné dans un cas qui ne rentre pas dans les prévisions du dit arrêté - loi ; Et attendu que la procédure et les con- damnations prononcées sont conformes à la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du ...
... condamné dans un cas qui ne rentre pas dans les prévisions du dit arrêté - loi ; Et attendu que la procédure et les con- damnations prononcées sont conformes à la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé