Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 329
... condamné le demandeur , sujet alle- mand , au payement de 125,000 francs de dommages - intérêts à l'Etat belge pour l'as- sistance qu'il a prêtée par la fourniture d'hommes et d'argent aux mesures de guerre prises par son pays , l ...
... condamné le demandeur , sujet alle- mand , au payement de 125,000 francs de dommages - intérêts à l'Etat belge pour l'as- sistance qu'il a prêtée par la fourniture d'hommes et d'argent aux mesures de guerre prises par son pays , l ...
Sivu 403
... condamne le demandeur à des dommages - intérêts envers la partie civile , que celle - ci n'a donc pas succombé , et ne pouvait pas être condamnée aux frais , que le demandeur ne reproche à la partie civile aucune faute personnelle dont ...
... condamne le demandeur à des dommages - intérêts envers la partie civile , que celle - ci n'a donc pas succombé , et ne pouvait pas être condamnée aux frais , que le demandeur ne reproche à la partie civile aucune faute personnelle dont ...
Sivu 404
... demandeur prétend à tort avoir été condamné dans un cas qui ne rentre pas dans les prévisions du dit arrêté - loi ... condamne le demandeur aux frais . Du 13 juin 1921. 2e ch . Prés . M. Holvoet , président . - Rapp . M. Masy . Concl ...
... demandeur prétend à tort avoir été condamné dans un cas qui ne rentre pas dans les prévisions du dit arrêté - loi ... condamne le demandeur aux frais . Du 13 juin 1921. 2e ch . Prés . M. Holvoet , président . - Rapp . M. Masy . Concl ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé