Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 15
... condition suspensive d'une demande à adresser par le bénéfi- ciaire ; « Attendu toutefois que dès que sa de- mande a été introduite et reconnue fondée , il a droit à cette pension du jour où il réu nissait les conditions voulues pour l ...
... condition suspensive d'une demande à adresser par le bénéfi- ciaire ; « Attendu toutefois que dès que sa de- mande a été introduite et reconnue fondée , il a droit à cette pension du jour où il réu nissait les conditions voulues pour l ...
Sivu 203
... conditions de l'électorat . 2o Est insuffisamment motivée , la décision du collège échevinal qui se borne à invo- quer la demande d'inscription et le rap- port d'un membre du collège échevinal . ( Loi du 12 avril 1894 , art . 77 et 83 ...
... conditions de l'électorat . 2o Est insuffisamment motivée , la décision du collège échevinal qui se borne à invo- quer la demande d'inscription et le rap- port d'un membre du collège échevinal . ( Loi du 12 avril 1894 , art . 77 et 83 ...
Sivu 278
... conditions de forme des réquisitions sont aussi essentielles que les conditions de fond . ( MECHELYNCK , La Convention de La Haye , p . 366 et suiv . ) Ce qui caractérise la réquisition et la différencie du vol , ce n'est pas seulement ...
... conditions de forme des réquisitions sont aussi essentielles que les conditions de fond . ( MECHELYNCK , La Convention de La Haye , p . 366 et suiv . ) Ce qui caractérise la réquisition et la différencie du vol , ce n'est pas seulement ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé