Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 208
... conforme à la notice . -- - Du 11 janvier 1921. 2e ch . Prés . M. Goddyn , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . - 2 CH . -- - 11 janvier 1921 ...
... conforme à la notice . -- - Du 11 janvier 1921. 2e ch . Prés . M. Goddyn , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . - 2 CH . -- - 11 janvier 1921 ...
Sivu 363
... conforme du conseil des ministres ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article 2 du prédit arrêté - loi du 5 no- vembre 1918 , ainsi que du rapport au Roi qui en forme l'exposé des motifs , qu'en permettant la délégation à ...
... conforme du conseil des ministres ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article 2 du prédit arrêté - loi du 5 no- vembre 1918 , ainsi que du rapport au Roi qui en forme l'exposé des motifs , qu'en permettant la délégation à ...
Sivu 138
... conforme à l'équité et à la justice ; Par ces motifs , de l'avis conforme de M. Anciaux , substitut du procureur du roi , donné à l'audience publique du 4 mai 1921 , donnant aux parties les actes qu'elles pos- tulent ; sans avoir égard ...
... conforme à l'équité et à la justice ; Par ces motifs , de l'avis conforme de M. Anciaux , substitut du procureur du roi , donné à l'audience publique du 4 mai 1921 , donnant aux parties les actes qu'elles pos- tulent ; sans avoir égard ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé