Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 116
... constate que le demandeur a prêté son concours à l'exécu- tion de mesures irrégulières prises par l'ennemi à l'égard de biens confisqués , sai - is , vendus forcément ; Attendu que , spécifiant ces mesures , il relève qu'il s'agit de ...
... constate que le demandeur a prêté son concours à l'exécu- tion de mesures irrégulières prises par l'ennemi à l'égard de biens confisqués , sai - is , vendus forcément ; Attendu que , spécifiant ces mesures , il relève qu'il s'agit de ...
Sivu 27
... constate souverainement qu'un dommage de guerre ne constitue pas un dommage matériel et direct aux biens . Le juge du fond constate souverainement qu'un viol ne constitue pas une blessure corporelle entraînant une incapacité de travail ...
... constate souverainement qu'un dommage de guerre ne constitue pas un dommage matériel et direct aux biens . Le juge du fond constate souverainement qu'un viol ne constitue pas une blessure corporelle entraînant une incapacité de travail ...
Sivu 31
... constate souverainement : Que l'un des prévenus est décédé ; que l'un des prévenus est coupable non de complicité , mais de participation principale à un vol ; qu'une voiture et des chevaux n'ont pas servi et n'étaient pas des- tinés à ...
... constate souverainement : Que l'un des prévenus est décédé ; que l'un des prévenus est coupable non de complicité , mais de participation principale à un vol ; qu'une voiture et des chevaux n'ont pas servi et n'étaient pas des- tinés à ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé