Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 137
... cour d'appel de Gand du 27 décembre 1913 , rapporté dans la PASICRISIE 1914 , II , 83 ( 2 ) . ( Présents : MM ... d'Ostende , fit écluser simultanément trois bateaux . Au cours de la manoeuvre , l'un d'eux , appartenant à la demanderesse ...
... cour d'appel de Gand du 27 décembre 1913 , rapporté dans la PASICRISIE 1914 , II , 83 ( 2 ) . ( Présents : MM ... d'Ostende , fit écluser simultanément trois bateaux . Au cours de la manoeuvre , l'un d'eux , appartenant à la demanderesse ...
Sivu 166
... APPEL . ABSENCE D'EVOCATION . - 4o APPEL . JUGEMENT SUR OPPOSITION OPPOSITION REDUISANT LES PEINES . DÉCLARÉE NON RECEVABLE EN APPEL . UNANIMITE NON REQUISE . 1 ° L'appel du ministère public soumet la cause tout entière à la cour d'appel .
... APPEL . ABSENCE D'EVOCATION . - 4o APPEL . JUGEMENT SUR OPPOSITION OPPOSITION REDUISANT LES PEINES . DÉCLARÉE NON RECEVABLE EN APPEL . UNANIMITE NON REQUISE . 1 ° L'appel du ministère public soumet la cause tout entière à la cour d'appel .
Sivu 27
... Cour des dom- - mages de guerre de Gand . 1re ch . Pres . M. Logtenburg , président . - Comm . de l'Etat . M. Poelman . Pl . MM . Lévy- ―― Attendu qu'en cette matière , les tribu- naux ont un pouvoir d'appréciation qui s ... COURS D'APPEL 27.
... Cour des dom- - mages de guerre de Gand . 1re ch . Pres . M. Logtenburg , président . - Comm . de l'Etat . M. Poelman . Pl . MM . Lévy- ―― Attendu qu'en cette matière , les tribu- naux ont un pouvoir d'appréciation qui s ... COURS D'APPEL 27.
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé