Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 63
... COUR D'ASSISES . CAS DE NULLITÉ . Est rejeté le pourvoi immédiatement formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises , lorsque ce pourvoi n'invoque aucun des cas de nullité limitativement énumérés par la loi , et qu'il est ...
... COUR D'ASSISES . CAS DE NULLITÉ . Est rejeté le pourvoi immédiatement formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises , lorsque ce pourvoi n'invoque aucun des cas de nullité limitativement énumérés par la loi , et qu'il est ...
Sivu 201
... COUR D'ASSISES . CAUSES DE NULLITÉ . - Doit être rejeté , le pourvoi dirigé contre un arrêt de renvoi devant la cour d'assises , quand il n'indique aucune des causes de nullité prévues par l'article 299 du Code d'instruction criminelle ...
... COUR D'ASSISES . CAUSES DE NULLITÉ . - Doit être rejeté , le pourvoi dirigé contre un arrêt de renvoi devant la cour d'assises , quand il n'indique aucune des causes de nullité prévues par l'article 299 du Code d'instruction criminelle ...
Sivu 50
- - 1.- Composition de la cour d'assises . — Ma- gistrat ayant voté sur la mise en accusation . Participation aux actes préalables à la formation du jury . Remplacement d'un magistrat ... assises , et ne 50 COUR D'ASSISES . COUR D'ASSISES .
- - 1.- Composition de la cour d'assises . — Ma- gistrat ayant voté sur la mise en accusation . Participation aux actes préalables à la formation du jury . Remplacement d'un magistrat ... assises , et ne 50 COUR D'ASSISES . COUR D'ASSISES .
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé