Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 3
... COUR ; - Vu le réquisitoire présenté par le procureur général près cette cour , conformément à l'article 441 du Code d'in- struction criminelle et en vertu d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la jus- 1 ° CASSATION EN ...
... COUR ; - Vu le réquisitoire présenté par le procureur général près cette cour , conformément à l'article 441 du Code d'in- struction criminelle et en vertu d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la jus- 1 ° CASSATION EN ...
Sivu 347
... cour estima que le tribunal était incompétent à raison du caractère politique ou criminel des faits . La cour de cassation eut également à examiner la question . L'arrêt précité de la cour de Bruxelles du 1er décembre 1919 fut l'objet d ...
... cour estima que le tribunal était incompétent à raison du caractère politique ou criminel des faits . La cour de cassation eut également à examiner la question . L'arrêt précité de la cour de Bruxelles du 1er décembre 1919 fut l'objet d ...
Sivu 25
42. Mémoire en réponse au pourvoi . La cour de Dépôt tardif et irrégulier . cassation n'a pas égard au mémoire en réponse déposé à son greffe plus de huit jours après le pourvoi . - Cass . , 2 décembre 1920. Pas . 1921. I. 161 . · Arrêt ...
42. Mémoire en réponse au pourvoi . La cour de Dépôt tardif et irrégulier . cassation n'a pas égard au mémoire en réponse déposé à son greffe plus de huit jours après le pourvoi . - Cass . , 2 décembre 1920. Pas . 1921. I. 161 . · Arrêt ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé