Pasicrisie belge1921 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 90
Sivu 94
... cour . ( Loi sur les cours et tribunaux des dommages de guerre . Dispositions coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1920 , art . 69. ) ( DE VISSCHERE , C. COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A GAND . ) Pourvoi contre une décision de la cour des ...
... cour . ( Loi sur les cours et tribunaux des dommages de guerre . Dispositions coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1920 , art . 69. ) ( DE VISSCHERE , C. COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A GAND . ) Pourvoi contre une décision de la cour des ...
Sivu 286
... dommage s'est manifesté ; Qu'en statuant ainsi , l'arrêt entrepris n'a point légalement justifié sa décision et a violé les dispositions légales visées au moyen ; Par ces motifs , casse l'arrêt rendu entre parties par la cour des dommages ...
... dommage s'est manifesté ; Qu'en statuant ainsi , l'arrêt entrepris n'a point légalement justifié sa décision et a violé les dispositions légales visées au moyen ; Par ces motifs , casse l'arrêt rendu entre parties par la cour des dommages ...
Sivu 287
... dommages de guerre à Gand : Attendu que par exploit signifié à sa requête au ... dommages de guerre de Gand ; Attendu que les commissaires de l'Etat ne font ... la cour , d'avoir égard au désistement formulé ni de le décréter ; Attendu ...
... dommages de guerre à Gand : Attendu que par exploit signifié à sa requête au ... dommages de guerre de Gand ; Attendu que les commissaires de l'Etat ne font ... la cour , d'avoir égard au désistement formulé ni de le décréter ; Attendu ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé