Pasicrisie belge1921 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 200
... crim . , art . 465 et 478. ) 3o La cour de cassation , si la condamnation | aux frais d'un accusé contumace et acquitté contradictoirement a été omise , doit renvoyer la cause devant une autre cour d'assises pour être statué sur ceux ...
... crim . , art . 465 et 478. ) 3o La cour de cassation , si la condamnation | aux frais d'un accusé contumace et acquitté contradictoirement a été omise , doit renvoyer la cause devant une autre cour d'assises pour être statué sur ceux ...
Sivu 319
... crim . , p . 581 ; FUZIER - HERMAN , vo Citation directe , no 25 ; cass . fr . , 13 juillet 1872 ( D. P. , 1872 , 1 , 333 ) ; Liége , 11 mai 1859 ( PASIC . , 1860 , II , 181 ) ; Bruxelles , 19 février 1858 ( ibid . , 1859 , II , 352 ) ...
... crim . , p . 581 ; FUZIER - HERMAN , vo Citation directe , no 25 ; cass . fr . , 13 juillet 1872 ( D. P. , 1872 , 1 , 333 ) ; Liége , 11 mai 1859 ( PASIC . , 1860 , II , 181 ) ; Bruxelles , 19 février 1858 ( ibid . , 1859 , II , 352 ) ...
Sivu 401
... crim . , art . 358 , 363 et 367. ) 4 ° La réponse négative du jury ne fait pas obstacle à ce que l'accusé soit condamné à des dommages - intérêts , si cette condam- nation n'implique pas sa culpabilité . ( Code d'instr . crim . , art ...
... crim . , art . 358 , 363 et 367. ) 4 ° La réponse négative du jury ne fait pas obstacle à ce que l'accusé soit condamné à des dommages - intérêts , si cette condam- nation n'implique pas sa culpabilité . ( Code d'instr . crim . , art ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé