Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 177
... décembre 1920 , affaire Moreau , à leur date . PASIC . , 1921. 1re PARTIB . - - Du 9 décembre 1920. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . 1re CH . - 9 ...
... décembre 1920 , affaire Moreau , à leur date . PASIC . , 1921. 1re PARTIB . - - Du 9 décembre 1920. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . 1re CH . - 9 ...
Sivu 289
... décembre 1912 pour avoir , le 27 avril 1919 , débité en détail des boissons fermentées au mépris de l'interdiction pro- noncée par l'article 15 , § 1er , 4 ° de cette loi ; con- Attendu que le moyen est dénué d'in- térêt , la loi du 29 ...
... décembre 1912 pour avoir , le 27 avril 1919 , débité en détail des boissons fermentées au mépris de l'interdiction pro- noncée par l'article 15 , § 1er , 4 ° de cette loi ; con- Attendu que le moyen est dénué d'in- térêt , la loi du 29 ...
Sivu 25
... décembre 1920. Pas . 1921. I. 161 . · Arrêt préparatoire et d'instruction . En ma- Non - recevabilité du recours . tière de dommage de guerre , le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions- préparatoires et d'instruction qu ...
... décembre 1920. Pas . 1921. I. 161 . · Arrêt préparatoire et d'instruction . En ma- Non - recevabilité du recours . tière de dommage de guerre , le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions- préparatoires et d'instruction qu ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé